Conditions générales de vente

La boutique en ligne du site DM Racing a été mise en place par la société DM Racing , qui en est l'exploitant . Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web DM Racing suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

www.dm-racing.fr

mail: contact@dm-racing.fr ou par le formulaire de contact

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Livraison
DM Racing s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts possible, et ce dès réception du bon de commande.

Le délai de livraison ne peut excéder en tout état de cause un maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande (loi Châtel). Passé ce délai, le Client est en droit de demander le remboursement de sa commande.

Toute perte de colis sur le mode livraison sans signature ne donnera pas lieu à un dédommagement.

Réclamation
Toute réclamation pour non conformité ou manquant devra être transmise auprès de la société DM Racing. L'utilisateur pourra formuler dès le jour de la livraison auprès de la société DM RACING toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Cas de force majeure
DM Racing est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.

Prix
DM Racing pourra à tout moment modifier ses tarifs sans avis préalable.

Pour toutes demandes devis, celui-ci ne sera valable que 3 mois.

Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à DM Racing du bon de commande.

Droit de rétractation
En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à DM Racing pour remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.

Si le produit a été utilisé ou installée et comporte des traces d’utilisations, panne d’un article dû à une mauvaise utilisation, nous nous réservons le droit de procéder à une décôte.

Veuillez compléter et renvoyer le formulaire (directement par mail) uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

Si vous désirez le faire par courrier, voici un exemple:

À l'attention de DM Racing - 5 Impasse du Pré Terraillat - 38260 Pajay Email: contact@dm-racing.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du pour agir. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-5 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt -quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour le bien d'occasion.

Cette garantie s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 16441 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une reduction du prix de la vente.

Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de DM Racing d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

Litiges
Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de DM Racing. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de son choix.

En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à La société, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :

Par courrier : Votre adresse

Par mail : Votre Email

Recours auprès du médiateur 

À compter du 1er janvier 2016, si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable :

Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue la Boétie
75008 PARIS
Mail
mediateurduecommerce@fevad.com

Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur http://www.dm-racing.fr, vous pouvez également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.